China IP SME Helpdesk: Soutien gratuit aux PME européennes en matière de propriété intellectuelle

La protection, la gestion et l'application de la propriété intellectuelle (PI) sont essentielles au succès de toute entreprise. Une stratégie solide en matière de propriété intellectuelle est un atout majeur pour les entreprises : elle permet de prévenir les infractions, de faire respecter les droits plus rapidement et plus efficacement, et peut contribuer à la croissance commerciale et au chiffre d'affaires. 

Qu'est-ce que la propriété intellectuelle (PI) ? 

Les droits de propriété intellectuelle (DPI) sont des droits juridiquement exécutoires qui confèrent un contrôle sur l'utilisation d'inventions et d'œuvres créatives, permettant aux détenteurs de droits d'interdire toute utilisation non autorisée. Les DPI sont généralement classés comme des droits enregistrables (tels que les brevets et les marques) ou non enregistrables (tels que les secrets commerciaux). 

Les droits enregistrables sont territoriaux, ce qui signifie qu'ils doivent être enregistrés séparément dans chaque juridiction. La protection accordée dans l'UE ou dans d'autres régions ne s'applique pas en Chine. Il est donc fortement conseillé d'enregistrer les actifs de propriété intellectuelle en Chine avant de pénétrer sur le marché. 

Le moyen le plus efficace de réduire le risque de litiges liés à la propriété intellectuelle est d'adopter une stratégie de propriété intellectuelle à plusieurs niveaux, combinant l'enregistrement des droits, la protection contractuelle (par exemple, les accords de non-divulgation) et les garanties internes (par exemple, la restriction de l'accès aux informations sensibles). 

Principaux types de droits de propriété intellectuelle 

Droits d'auteur 

Les droits d'auteur protègent généralement les œuvres écrites, orales, musicales, dramatiques, chorégraphiques, artistiques, architecturales, photographiques, cinématographiques, audiovisuelles, graphiques et les logiciels informatiques.  Bien que l'enregistrement ne soit pas obligatoire pour la protection des droits d'auteur en Chine, il est recommandé de l'effectuer volontairement, car il peut servir de preuve juridique en cas de mesures d'exécution. 

La marque  

Une marque est un signe ou un nom qui sert à identifier les produits ou les services d'une entité, permettant ainsi aux consommateurs de distinguer les produits ou les services d'une entité de ceux d'une autre. En Chine, les marques peuvent être enregistrées soit directement auprès de l'Administration nationale chinoise de la propriété intellectuelle (CNIPA), soit par l'intermédiaire de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). 

Les brevets 

Un brevet est un ensemble de droits exclusifs accordés à l'inventeur d'une solution technique d'un produit pour une durée limitée. En Chine, les brevets d'invention sont accordés pour des innovations dans le domaine de la technologie qui sont nouvelles et inventives par rapport à d'autres produits existants sur le marché. La Chine prévoit également des brevets de modèles d'utilité, qui sont délivrés plus rapidement et requièrent un degré moindre d'inventivité ; il est utile de savoir que les brevets d'invention et les brevets de modèles d'utilité peuvent être demandés simultanément, ce qui permet à une invention de bénéficier de la protection conférée par les modèles d'utilité avant que le brevet d'invention ne soit délivré. En Chine, les dessins industriels sont également un type de brevet et doivent donc être enregistrés pour obtenir une protection complète. Tous les types de brevets peuvent être enregistrés en Chine, au niveau national ou international.

Secrets commerciaux 

Les secrets commerciaux comprennent des informations commerciales confidentielles telles que des procédés ou des formules. Comme ils ne sont pas enregistrables, leur protection dépend des mesures internes prises pour empêcher toute divulgation non autorisée. Une fois divulguée, la protection juridique n'est plus disponible. Un exemple bien connu est celui de la recette de Coca-Cola, qui est restée un secret commercial pendant plus d'un siècle. 

China IP SME Helpdesk 

Le China IP SME Helpdesk aide les PME européennes* à protéger et à faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle en Chine ou en rapport avec la Chine. Le Helpdesk offre des informations et des services gratuits, notamment un accompagnement confidentiel de premier niveau et sans jargon, sur la propriété intellectuelle et les questions commerciales connexes. 

Ses principaux services sont les suivants:

• Un service d'assistance téléphonique pour les demandes de renseignements : Les PME peuvent soumettre leurs questions par courrier électronique (questionchina-iprhelpdesk [dot] eu (question[at]china-iprhelpdesk[dot]eu)), par téléphone ou en personne. L’IP Business Advisor (expert en propriété intellectuelle) apporte un soutien informatif et confidentiel de premier niveau dans un délai de trois jours ouvrables. 
• Séances individuelles : Les entreprises peuvent réserver des sessions en ligne gratuites avec l’IP Business Advisor (expert en propriété intellectuelle) pour échanger sur leur stratégie de propriété intellectuelle pour le marché chinois (page de réservation.) 
• Sessions de formation sur mesure : Dispensées en Europe et en Chine, ces formations portent sur des sujets clés en matière de propriété intellectuelle et sur des défis commerciaux concrets. 

Divers documents pratiques et sectoriels sont également disponibles, traitant de questions telles que les brevets, les marques, les licences et l'utilisation de la propriété intellectuelle en tant qu'atout commercial. 

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* Les services du China IP SME Helpdesk consistent à fournir des informations de première ligne et un soutien sur les questions de propriété intellectuelle. Ils ne constituent pas des conseils juridiques au sens du droit national et ne doivent pas être considérés comme un substitut aux services de professionnels juridiques qualifiés, tels que des avocats ou des conseils en brevets et marques déposés.  

Le China IP SME Helpdesk soutient les petites et moyennes entreprises (PME) de l'Union européenne (UE) et des pays associés au programme du marché unique (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Moldavie, Monténégro, Macédoine du Nord, Norvège, Serbie, Turquie, Ukraine). 

Le China IP SME Helpdesk fait partie de l'initiative IP Helpdesk de l'Union européenne. Les autres juridictions couvertes par l'IP Helpdesk sont l'Afrique, l'Europe, l'Inde, l'Amérique latine et l'Asie du Sud-Est. Pour en savoir plus sur l'IP Helpdesk et sur tous les aspects des droits de propriété intellectuelle, veuillez consulter le site web officiel https://ec.europa.eu/ip-helpdesk.